Achat et vente de machines d'occasion EXW (AB WERK - INCOTERM)

Les Incoterms ou International Commercial Terms sont un ensemble de conditions commerciales prédéfinies publiées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) relatives au droit commercial international. Ils sont souvent utilisés dans les transactions commerciales internationales ou dans les processus de passation de marchés publics, et leur utilisation est encouragée par les conseils commerciaux, les tribunaux et les avocats internationaux. Les règles Incoterms, un ensemble de termes commerciaux de trois lettres relatifs aux pratiques contractuelles de vente courantes, sont principalement conçues pour clarifier les tâches, les coûts et les risques associés au transport et à la livraison mondiaux ou internationaux de marchandises. Les Incoterms informent les contrats de vente qui définissent les obligations, les coûts et les risques respectifs pour la livraison des marchandises du vendeur à l'acheteur. Cependant, ils ne concluent pas eux-mêmes un contrat, ne déterminent pas le prix à payer, la monnaie ou les conditions de crédit, ne réglementent pas le droit des contrats ou ne déterminent pas où se conserve la propriété des marchandises.